Nos conditions générales de vente

Préambule

1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
4. Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.
5. Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera ADEVO SOLUTIONS qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière.
6. En cas d’annulation unilatérale du contrat par le client, ce dernier sera redevable à ADEVO SOLUTIONS d’une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, sans préjudice pour ADEVO SOLUTIONS de réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice.

Paiement

7. Sauf disposition contraire au moment de la commande, les factures sont payables au grand comptant. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme.
   1. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
   2. Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.
   3. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans les délais.
8. En cas de paiement retardé, ADEVO SOLUTIONS aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
9. Si dans les trois mois, le client n’a pas payé le montant dû, ADEVO SOLUTIONS est en droit, par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de demander à être indemnisé des pertes subies.

Délais

10. Le délai de livraison et le planning des prestations sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
11. Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivant : En cas de force majeure; Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à notre confirmation de commande; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; Si des changements sont décidés par le client en cours de travail; Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Livraison de biens

12. Les marchandises vendues sont agréées, réceptionnées ou réputées l’être en nos bureaux. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à la charge de l’acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été demandé.
13. Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, ADEVO SOLUTIONS se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le client sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire minimum égale à 30% du prix de vente, sans préjudice pour ADEVO SOLUTIONS de réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice.
14. ADEVO SOLUTIONS conserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des frais et des taxes. Jusqu’à cette date, le client s’interdit expressément de prêter le matériel, de le louer, de le donner en garantie, d’une manière générale d’en disposer ou de s’en dessaisir sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. A défaut de paiement par le client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, ADEVO SOLUTIONS pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens livrés aux frais et risques du client et de les retenir jusqu’au complet paiement, sans devoir engager une procédure. Les risques sont toutefois transférés dès la conclusion de la vente.
15. Sous peine de forclusion, en cas de dommage dû au transport, le client informera par écrit ADEVO SOLUTIONS de tout défaut de qualité dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de réception des produits afin de permettre le remplacement si nécessaire les produits endommagés ou défectueux.
16. Le client dispose en outre d’un délai de 3 jours afin d’informer par écrit ADEVO SOLUTIONS de tout problème de conformité des produits livrés par rapport à la commande. Toute utilisation ou revente des biens livrés est considérée comme une acceptation pleine et entière de la conformité de la marchandise.
17. Sous peine de déchéance, tous vices cachés doivent être communiqués par le client à ADEVO SOLUTIONS par lettre recommandée avec une description détaillée dans les deux mois suivant leur découverte.
18. La garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
    • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
    • le produit a été monté et placé de manière appropriée;
    • le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
19. En cas de vente à d’autres personnes que des consommateurs au sens de la loi du 06/04/2010, la garantie est limitée, au choix de ADEVO SOLUTIONS, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques le matériel endommagé ou défectueux à ADEVO SOLUTIONS afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. ADEVO SOLUTIONS supportera les frais de renvoi et les frais de retour chez le client si le matériel auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
20. ADEVO SOLUTIONS se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications au design ou aux spécifications des produits pour autant que les performances du produit n’en soient pas défavorablement influencées.

Prestations de services

21. Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tout élément que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à ADEVO SOLUTIONS, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.
22. ADEVO SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat. En cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles, le client a le droit de résilier le contrat par écrit et sans indemnité. Le client est notifié par écrit et à temps et ce au moins 15 (quinze) jours à l’avance de telles modifications et ce en même temps de son droit de résilier le contrat sans indemnité et ce au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
23. En outre, ADEVO SOLUTIONS se réserve le droit de changer les prix des services à tout moment. Si la modification de prix consiste en une augmentation autre que l’indexation, le client a le droit de résilier le contrat par écrit au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
24. A défaut pour le client de disposer d’une connexion internet, les réparations et interventions de ADEVO SOLUTIONS ne pourront se faire directement en ligne, mais uniquement par téléphone ou sur place. En cas de déplacement, les frais seront facturés au client.
25. Le client doit s’abstenir de toute utilisation illicite du logiciel, d’Internet en général et des services de ADEVO SOLUTIONS en particulier. Il n’utilisera pas les services pour des actes illégitimes, pour commettre des actes délictueux et/ou des actes contraires aux usages sur l’Internet.

Dispositions spécifiques à la concession de licence d’exploitation des logiciels

26. La licence d’utilisation du logiciel est concédée pour une période convenu entre parties. Au terme de cette période, le client sera en droit de renouveler le contrat pour une période identique moyennant le paiement du montant de la redevance. Un rappel sera adressé au client avant la fin de la période afin de l’informer de l’expiration de la licence à défaut de paiement.
27. Dans le cas où un chef de projet est désigné par ADEVO SOLUTIONS et présenté au client, il sera responsable de la mise en place de l’application. Le client désigne un interlocuteur unique et compétent pour accompagner la mise au point de l’application et sa mise en exploitation. Cet interlocuteur joue le rôle de chef de projet puis d’administrateur du logiciel.
28. Le client s’engage à mettre à disposition une plate-forme informatique conforme aux spécifications techniques requises pour faire fonctionner l’application ou une plate-forme approuvée par ADEVO SOLUTIONS si elle diffère des spécifications initiales.Le client s’engage à participer aux réunions nécessaires au démarrage et à l’avancement du développement de l’application.Le client s’engage à valider les spécifications techniques présentées par ADEVO SOLUTIONS dans un délai de 7 (sept) jours calendrier. En cas de retard, le planning général sera décalé de la durée correspondante.
29. Les réalisations (hors ventes matériels) demeurent la propriété exclusive de ADEVO SOLUTIONS. Le code source et les réalisations graphiques appartiennent à ADEVO SOLUTIONS et peuvent être utilisés à des fins diverses.
30. Les applications ne sont pas vendues au client. Seule une licence d’utilisation lui est vendue sauf stipulation contraire mentionnée dans un contrat spécifique. Une seule licence d’utilisation sera attribuée au client.
31. ADEVO SOLUTIONS décline toutes responsabilités dans le cadre d’une utilisation frauduleuse des logiciels développés.
32. Trois mois après la mise en service, les éventuels bugs constatés, ne sont plus couverts par la garantie de la commande d’achat. Ils seront alors corrigés dans le cadre d’une nouvelle commande ou dans le cadre du contrat de maintenance.
33. ADEVO SOLUTIONS ne peut être tenu responsable des conséquences qui seraient engendrées par une défaillance du système matériel ou logiciel. ADEVO SOLUTIONS ne peut être tenu responsable des disfonctionnements provenant de ses fournisseurs tel que la disponibilité des hébergements. ADEVO SOLUTIONS n’est en aucun cas responsable des backups de données qui doivent être effectués par le client.
34. ADEVO SOLUTIONS n’est pas responsable de la non-conformité éventuelle du logiciel livré avec les attentes et les besoins du preneur de licence, dans la mesure où ces attentes et ces besoins n’auraient pas été spécifiquement communiqués à ADEVO SOLUTIONS.
35. Le preneur de licence obtient de ADEVO SOLUTIONS une licence d’exploitation non exclusive du logiciel qui comprend le droit pour le preneur de licence d’utiliser le logiciel pour l’exploitation de sa propre entreprise, à l’exclusion de toute autre.
36. Il est interdit au preneur de licence de céder, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, la licence à un tiers ; de reproduire, de façon permanente ou provisoire, le logiciel, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ; de modifier, d’adapter, de traduire et d’arranger, sous quelque forme que ce soit, le logiciel.Le preneur de licence peut reproduire le logiciel, sous la forme d’une copie de sauvegarde, pour autant que cette copie soit nécessaire à l’utilisation du programme.

Dispositions spécifiques au contrat de maintenance

37. Dans l’éventualité où un contrat de maintenance (comprenant le support téléphonique et les mises à jour du logiciel) serait conclu entre le client et ADEVO SOLUTIONS, il le sera pour une durée d’un an et prendra cours à la date de signature du contrat.
38. A défaut d’envoi par une des parties d’un préavis de trois mois notifié par recommandé avant l’expiration du contrat de maintenance, ce dernier est de plein droit renouvelé pour une période identique. Le nombre de renouvellement n’est pas limité.
39. En cas de résiliation du contrat de service de maintenance avant son échéance et sans justes motifs, la partie ayant rompu le contrat sera redevable à l’autre partie, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité équivalente au prix annuellement dû jusqu’à la fin du contrat.
40. À défaut de paiement de la redevance annuelle, ADEVO SOLUTIONS pourra suspendre ses prestations de maintenance et les mises à jour jusqu’à parfait paiement de toutes redevances échues.

Dispositions spécifiques aux sites internet

41. En cas de réalisation de site internet donnant lieu à un achat de nom domaine, le client en sera le propriétaire et ADEVO SOLUTIONS n’aura qu’un accès technique sur celui-ci.
42. La réalisation d’un site internet donne systématiquement lieu à une redevance pour l’hébergement, la gestion du ou des noms de domaine et la gestion des adresses emails et ce, pour une durée d’un an et prendra cours à la date de signature du contrat.
43. En cas de non renouvellement de la redevance annuelle, ADEVO SOLUTIONS pourra de plein droit suspendre l’hébergement du site internet et ce, jusqu’à parfait paiement.
44. Les réalisations demeurent la propriété exclusive de ADEVO SOLUTIONS, le code source et les fichiers sources graphiques appartiennent à ADEVO SOLUTIONS et peuvent être utilisés à des fins diverses.
45. En cas de résiliation du contrat, ADEVO SOLUTIONS sera tenu de transmettre au client les fichiers générés depuis le code source et/ou depuis les fichiers sources graphiques, ainsi que la base de données du site internet.
46. ADEVO SOLUTIONS ne peut être tenu responsable des problèmes techniques de ses fournisseurs tels que les cas non limitatif suivant : Défaillance du serveur dédié; Congestion du réseau; Indisponibilité du nom de domaine; Perturbation du trafic du courrier électronique.

Dispositions spécifiques au référencement

47. ADEVO SOLUTIONS n’est tenue que d’une obligation de moyen, dans la mesure où le référencement est tributaire de paramètres dont ADEVO SOLUTIONS n’a pas la maîtrise.ADEVO SOLUTIONS ne garantit aucun résultat de positionnement et n’est pas responsable du contenu du site internet à référencer.
48. Le client peut demander au bout d’une période de 3 (trois) mois (délai moyen d’indexation d’un site) à ADEVO SOLUTIONS la relance d’une procédure de référencement en cas de non présence sur les outils de recherche principaux. ADEVO SOLUTIONS s’engage alors à effectuer un nouveau référencement qui n’engagera aucune facturation. Cette relance sera effectuée une seule fois.

Activité de prépresse

49. Le client est responsable de la qualité et couleurs des fichiers qu’il transmet à ADEVO SOLUTIONS et ADEVO SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable des divergences entre les fichiers sources et le(s) produit(s) imprimé(s).
50. ADEVO SOLUTIONS est en aucun responsable du non-respect des droits sur la copie et les plagiats commis par le client concernant les fichiers qui lui sont transmis.
51. ADEVO SOLUTIONS est tenu de corriger les erreurs de composition et de césure de mots indiqués par le client mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales.
52. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, etc.) faite par écrit, par ou au nom du client, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du client.
53. La validation par écrit par le client de la maquette à imprimer, décharge ADEVO SOLUTIONS de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement après l’impression.
54. ADEVO SOLUTIONS est en aucun responsable des retards de livraisons de ses fournisseurs ou tout autre problème liés.
55. Le parfait paiement de la totalité de la commande est obligatoire avant l’envoi à l’impression des documents.

Propriété intellectuelle

56. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à ADEVO SOLUTIONS sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à ADEVO SOLUTIONS ou mis à disposition par cette dernière.
57. Les logiciels informatiques, applications et leur documentation sont protégés par la Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, et plus généralement par toute autre loi, arrêté ou réglementation généralement quelconques relatives aux droits intellectuels.

Force majeure

58. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

Litiges et droit applicable

59. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de CHARLEROI.
60. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.